Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il faut en finir avec  les comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique !

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Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental  pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,  provoquent inéluctablement des décisions à portée rétroactive qui obligent les fonctionnaires à rembourser des indus de rémunération faramineux alors qu’ils sont statutairement en fin de droit et sans ressource.

En plus, certains agents de bonne volonté qui souhaiteraient reprendre leur service ne le peuvent même pas du fait de l’absence d’avis favorable à la reprise du comité médical qui peine à se réunir une fois tous les deux mois alors qu’il y a un an d’attente. (il suffirait d'un simple certificat médical d'aptitude à la reprise).

Ces fonctionnaires sont obligés de quémander auprès de leur médecin généraliste traitant un « arrêt de travail de couverture » pour ne pas dire de complaisance, afin de ne pas être déclaré en abandon de poste par leur administration négligente, ceci au grand dam de ces médecins libéraux pistés dans le nombre de jours d’arrêt qu’ils donnent par la sécurité sociale. (on marche sur la tête)

Pire, le comité médical supérieur, instance d’appel des comités médicaux est complètement saturé et à supposer qu’il ne soit pas trop souvent une instance de confirmation des comités médicaux, il met plusieurs années pour statuer.

Enfin, je ne parle pas de la réaction ébahie de la sécurité sociale qui n’est même pas au courant des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation d’invalidité temporaire qui peut être servie aux  fonctionnaires en disponibilité servie par l’administration pour lesquelles le médecin conseil de la caisse est consulté pour avis.

Quant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, les commissions de réforme trop souvent inutilement saisies  par l’administration alors que l’imputabilité est évidente sont dans le même état  que leurs homologues et les agents sont souvent mis à la retraite pour invalidité après plusieurs années d’attente et de disponibilité d’office pour raison de santé.

Et le plus cocasse est que  les avis sont des avis purement consultatifs et l’administration employeur n’est pas obligée de les suivre. (On atteint le paroxysme de la bureaucratie à la française)

Si on ajoute à tout çà le manque de médecins agréés spécialistes, découragés par les honoraires faméliques proposé par l’administration, le manque d’intérêt des jeunes praticiens  pour la médecine agréée et le vieillissement des médecins agréés en exercice (la limite d’âge est fixée à 73 ans), la qualité des expertises rendues par ces médecins agrées s’en ressent et fait trop souvent l’objet de recours contentieux encombrant trop souvent inutilement le comité médical supérieur et les juridictions administratives.

Le système est ankylosé et les textes relatifs aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires ont largement fêté leur 30ème anniversaire. (voir ci-dessous)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires 

Articles 5 à 19-1

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Articles 3 à 9

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière 

Articles 5 à 9

Il est donc temps de réformer ce système obsolète qui conduit à des situations de surendettement personnel et à des expulsions locatives sous couvert d’une volonté louable du législateur d’instaurer une certaine « neutralité » dans l’examen de dossiers médicaux sensibles.

Je pense toujours à cette jeune maman célibataire, seule à Paris, fonctionnaire en disponibilité d’office laissée sans ressource,  qui avait été expulsée de son logement par un office public que je ne citerais pas, qui dormait avec sa petite fille de 8 ans dans sa voiture sans ne rien dire à personne… dans l’attente de l’avis du comité médical et dans l’indifférence de tous.

Pour ce qui me concerne, je pense après toutes ces années de dysfonctionnement que le système s’est totalement grippé et qu’il est grand temps de réformer en simplifiant les circuits et surtout en mettant fin au funeste système de l’auto assurance des employeurs publics en cas d’arrêt maladie de leurs fonctionnaires.

 

BIBLIOGRAPHIE : article de la Gazette des communes du 22 avril 2019 – Les instances médicales dans un état critique page 22 à 24 n° 16/2462


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