Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une personne publique reprenant les salariés en CDI de l’ ancien délégataire de service public peut-elle les reprendre en CDD ?

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OUI : dans son arrêt en date du 07 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Douai considère qu’ il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, qu'une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public ait une obligation légale d'examen de la durée des contrats pour chacun d'entre eux, chez l'employeur de droit privé, afin d'en tirer des conclusions sur la nature du contrat de droit public à leur proposer.

Aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». 

Dans son arrêt en date du 07 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Douai considère qu’ il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, qu'une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public ait une obligation légale d'examen de la durée des contrats pour chacun d'entre eux, chez l'employeur de droit privé, afin d'en tirer des conclusions sur la nature du contrat de droit public à leur proposer.

En l’espèce, la circonstance qu'un jugement du 28 mars 2013 du conseil de prud'hommes de Rouen, passé en force de chose jugée, ait requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée passés entre Mme A... et la société Avenance le 20 octobre 2008 et le 27 novembre 2009 est dès lors sans effet sur la situation juridique des contrats de droit public passés ultérieurement entre la requérante et la commune de Rouen.

Par suite, en l'absence de faute commise par la commune, les conclusions indemnitaires de Mme A.. .ne peuvent qu'être rejetées. 

 

SOURCE : CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 07/03/2019, 16DA01198, Inédit au recueil Lebon