Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle s’opposer à la reprise d’un fonctionnaire en maladie au seul motif que son ancien poste n’est plus vacant ?

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NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’il appartient à l’administration soit de réaffecter le fonctionnaire à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la l’administration après avoir sollicité obligatoirement l’avis du comité médical sur ce point.

Le médecin du travail ou de prévention ne peut donc refuser de lui-même en motivant son refus par l’absence de poste vacant sans avoir recueilli l’avis préalable de l’instance médicale de sa propre initiative ou sur demande de l'agent. (CM)

En l’espèce, la commune du Cannet ne saurait soutenir utilement qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant qui aurait permis à l'intéressé d'exercer des fonctions relevant de son grade et compatibles avec son handicap.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/01/2018, 16MA01785, Inédit au recueil Lebon