Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La seule circonstance d’une sanction disciplinaire suffit-elle à justifier une baisse de la notation du fonctionnaire ?

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NON : dans un jugement n° 1103329 en date du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la baisse de notation d'un agent ne peut être justifiée qu'au regard de sa valeur professionnelle. Elle ne peut, en aucun cas, se fonder exclusivement sur une sanction disciplinaire dès lors que cette dernière a pu être prononcée pour des faits étrangers à la valeur professionnelle de l'agent.

En l’espèce, si les faits reprochés au fonctionnaire évalué et à raison desquels un blâme lui a été infligé au cours de la même année pouvaient être pris en compte pour apprécier sa valeur professionnelle, l'administration a commis, en revanche, une erreur de droit en se fondant, pour abaisser sa notation, sur la seule circonstance qu'il ait fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

SOURCE : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 15 octobre 2013, n° 1103329

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, du 23 février 2000, 185134, inédit au recueil Lebon