Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles peuvent être les suites données à l’annulation par le juge de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

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EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire.

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation.

  • Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle décision de sanction en tenant compte des irrégularités relevées par le juge.

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