Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la violation du secret médical ?

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Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé.


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