Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il verbaliser lui-même les contraventions dans sa commune ?

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OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.

Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.

Les articles A.37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, comme c'est le cas en matière de stationnement.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05385 de M. le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1286.


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