Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires placés à temps partiel thérapeutique pourraient exiger le versement de 100% de leurs primes !

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EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, la requérante avait droit au versement de ses primes à taux plein et que les énonciations contraires de la circulaire de la fonction publique du 1er juin 2007 ne pouvaient être utilement invoquées par l'administration. Pourtant , une réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 14553 de M. le député Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes ) publiée au JO le : 15/01/2019 - page : 340 indique que si sur le fondement de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, les employeurs territoriaux ont, en vertu du principe de parité, la possibilité de maintenir le régime indemnitaire des agents placés dans une situation analogue à ceux de la fonction publique de l'État, le temps partiel pour raison thérapeutique, qui ne constitue pas un congé, ne figure pas dans le champ du décret du 26 août 2010 précité. C'est la raison pour laquelle les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service. (De 50 % à moins de 100 %). Inutile de vous dire que je ne partage absolument pas cette analyse et j’incite les agents à temps partiel thérapeutique à demander le versement de l’intégralité de leurs primes au moyen d’une demande préalable à leur employeur public assortie d’une requête en référé provision.


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