Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le président de la cour administrative peut-il rejeter l’ appel avant la  clôture sans inviter l’appelant à répliquer au mémoire en défense produit ?

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NON : dans deux arrêts en date du 01 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait pas, après avoir fixé par ordonnance la date de clôture de l'instruction, rejeter à une date antérieure par ordonnance présidentielle la demande de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit par l’administration.

Cette méconnaissance a préjudicié aux droits du requérant, qui, ayant été admis à l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2017, a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit à l'instance.

Les informations données en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA), peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure.

Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait, après avoir fixé, par une ordonnance du 20 juillet 2017 prise sur le fondement de l'article R.613-1 du code de justice administrative (CJA) et notifiée aux parties le même jour, la date de clôture de l'instruction au 7 septembre 2017, statuer sur la demande de l'intéressé dès le 1er septembre sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure.

Cette méconnaissance a préjudicié aux droits du requérant, qui, ayant été admis à l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2017, a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit à l'instance.


SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 417927

 

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 422807

« Les informations données en application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l' l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA), peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. Courrier du greffe d'une cour administrative d'appel du 15 mars 2018 pris en application de l'article R.611-11-1 du CJA, indiquant au requérant qu'il était envisagé d'inscrire le dossier à une audience au cours du premier trimestre 2019, dont la date exacte lui serait communiquée, et que, s'il souhaitait produire, il devait le faire avant le 18 juin 2018, date à compter de laquelle l'instruction pourrait être close à la date d'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience. A la suite de la production d'un mémoire en défense, le greffe l'a communiqué au requérant en l'invitant à présenter sa réplique et lui indiquant que les échéances d'audiencement et de clôture préalablement communiquées n'étaient pas remises en cause. Toutefois, c'est à la date du 4 juin 2018 que l'appel a été rejeté par une ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA). Si le calendrier communiqué au requérant en application des dispositions de l'article R.611-11-1 pouvait être modifié, le juge a méconnu les exigences du caractère contradictoire de la procédure en statuant dès le 4 juin 2018 alors qu'avait été fixée, et au demeurant confirmée, la date du 18 juin 2018 comme échéance prévisionnelle de clôture de l'instruction. Cette méconnaissance a préjudicié aux droits du requérant, qui a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense. »


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