Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire si l’administration refuse de communiquer un document malgré l’avis favorable de la CADA ?

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EN BREF : il peut arriver que certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, administratif, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (formulaire de saisine en ligne de la CADA) persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. La saisine de la CADA doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus de la communication qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l'administration pendant un délai d'un mois suivant la réception de la demande de communication. Le requérant dispose alors de deux mois pour demander l’annulation de la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte. Le recours contentieux est formulé auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du requérant. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. S’il s’agit d’un cas urgent, le requérant devra exercer un référé administratif afin de suspendre l’exécution de la décision prise par l’administration (référé suspension).


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