Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire si l’administration refuse de communiquer un document malgré l’avis favorable de la CADA ?

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EN BREF : il peut arriver que certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, administratif, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (formulaire de saisine en ligne de la CADA) persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. La saisine de la CADA doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus de la communication qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l'administration pendant un délai d'un mois suivant la réception de la demande de communication. Le requérant dispose alors de deux mois pour demander l’annulation de la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte. Le recours contentieux est formulé auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du requérant. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. S’il s’agit d’un cas urgent, le requérant devra exercer un référé administratif afin de suspendre l’exécution de la décision prise par l’administration (référé suspension).

Le juge administratif peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée.

S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte.

En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative.

Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l'administration pendant un délai d'un mois suivant la réception de la demande de communication.

La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif.

Cette commission dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande.

Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple.

Ainsi, même en cas d'avis favorable, l'administration n'est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité.

Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question.

Le juge administratif peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée.

S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08411 de Mme la sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1977.