Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le préfet peut-il demander au juge administratif de suspendre un acte préparatoire pris par une collectivité territoriale ?

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OUI : dans un arrêt en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le préfet peut assortir son recours en annulation (voir CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273), d’un recours en demande de suspension, y compris lorsque ce recours est dirigé contre un acte présentant un caractère préparatoire ayant pour objet d'engager ou de poursuivre une procédure administrative, et qu'il est fait droit à cette demande dès lors qu'un moyen paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.

Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire.

Il en résulte également qu'il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y compris lorsqu'il est dirigé contre un acte présentant un caractère préparatoire ayant pour objet d'engager ou de poursuivre une procédure administrative, et qu'il est fait droit à cette demande dès lors qu'un moyen paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que l'acte préparatoire déféré par le représentant de l'Etat s'inscrirait dans une procédure administrative dont l'issue dépend d'une décision ressortissant à la compétence de ce dernier.

Par ailleurs, les dispositions précitées ont été rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du CGCT.

Si les personnes publiques ne peuvent demander au juge de prononcer des mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre, c'est sous réserve des cas où il en est disposé autrement par la loi. Tel est le cas lorsque le représentant de l'Etat dans le département demande au juge administratif, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du CGCT, la suspension d'un acte d'une communauté de communes, sans qu'ait d'incidence à cet égard, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance que l'acte en cause ne revêtirait qu'un caractère préparatoire et s'inscrirait dans une procédure administrative dont l'issue dépend d'une décision ressortissant à la compétence du représentant de l'Etat.

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la mission de traitement de ces déchets. Eu égard à leur objet, ces dispositions s'appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu'ils interviennent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou entre une commune et un syndicat mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu'ils interviennent, comme en l'espèce, entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte.



SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906

JURISPRUDENCE :

CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273, p. 130 ;

« Les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées. Toutefois, les dispositions de la loi du 2 mars 1982 font exception à cette règle en faveur du préfet, qui est ainsi recevable à déférer de telles délibérations au juge administratif. »

CE, 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514, T. pp. 638-643-878 ;

« La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres. Tel n'est cependant pas le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité.
135-03-02 1) Un conseil général peut, sur le fondement de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, prendre une délibération qui se borne à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention, même portant sur des objets à caractère politique et qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, à condition qu'ils présentent un intérêt départemental.... La circonstance que l'Etat détienne seul un pouvoir de police spéciale en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM) et que, par suite, le conseil général a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, ne suffit pas à rendre illégal un voeu de ce conseil général sur l'interdiction des essais et cultures d'OGM qui présente, dans le département en cause où l'activité agricole est significative, un intérêt départemental. »

CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, n° 49241, p. 583 ;

CE, 21 février 2011, Société OPHRYS et Communauté d'agglomération Clermont-Communauté, n°s 337349 337394, p. 54, aux Tables sur un autre point.  

« L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée. »