Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions un retraité de la fonction publique peut-il cumuler sa pension avec un revenu d’activité ?

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Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu, obtenir le service d'une pension de vieillesse que s'il a rompu tout lien professionnel avec son employeur et que sa nouvelle activité ne peut lui ouvrir de nouveaux droits à pension. Dans ce cadre, les règles d'écrêtement de la pension de vieillesse servie aux fonctionnaires retraités percevant des revenus d'activité de certains employeurs publics ont été étendues aux cas de reprise d'activité par un fonctionnaire civil retraité, quel que soit l'employeur.

1 – Un cumul limité au tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti.

En l'occurrence, comme l'indique le parlementaire dans sa question, le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut ainsi, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti.

Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d'activité. Si l'excédent est supérieur à ce plafond, la pension est suspendue.

2 –Un cumul intégral en cas d’atteinte soit de l'âge d'ouverture des droits à la retraite applicable à leur génération (60/62 ans) avec bénéfice du taux plein, soit l'âge de départ au taux plein (65/67 ans).

Cependant, les retraités de la fonction publique peuvent bénéficier d'un cumul intégral s'ils ont liquidé leurs pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont ils ont relevé et ont atteint soit l'âge d'ouverture des droits à la retraite applicable à leur génération (60/62 ans) avec bénéfice du taux plein, soit l'âge de départ au taux plein (65/67 ans).

3 - Ce cumul intégral est également ouvert aux fonctionnaires qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, …).

4 - Un cumul intégral pour les militaires sauf si l’activité est exercée auprès d'un employeur public.

Enfin, les militaires peuvent intégralement cumuler leur pension avec des revenus d'activité excepté lorsque l'activité en question est exercée auprès d'un employeur public.

Sur ce point, les retraités de la fonction publique sont dans une situation analogue à celle des retraités salariés.

En effet, le code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d'un plafond différent, équivalent à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire perçu par l'agent.

SOURCE : réponse du Ministère de l’action et des comptes publics à la question écrite n° 15332 posée par Monsieur le député Hervé Berville (La République en Marche - Côtes-d'Armor ), publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1108.


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