Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision de préemption urbaine doit-elle absolument faire état d’un projet d'action ou d'aménagement, même encore imprécis ?

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OUI : sous peine de nullité. Dans un arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que sous peine de nullité, une décision de préemption urbaine doit absolument faire état d’un projet d'action ou d'aménagement, même encore imprécis. La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. Il ressort des termes de la décision querellée du maire de la commune de Villepinte que l'objectif de la préemption annulée était fondé sur la volonté de « développer une opération mixte de logements et d'activités valorisant l'intérêt patrimonial de ce bien et répondant aux objectifs de la ville en matière de mixité de l'habitat ». Par suite, la société X est fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Villepinte en date du 8 juillet 2016 est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation.

La société X a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 8 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Bondy a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 20 rue des Droits de l'Homme ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bondy a refusé de retirer cette décision.

Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (...) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (...) »

Aux termes de l'article L.300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »

Il résulte des dispositions précitées que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Il ressort des termes de la décision en date du 8 juillet 2016 du maire de la commune de Villepinte que l'objectif de la préemption litigieuse est fondé sur la volonté de « développer une opération mixte de logements et d'activités valorisant l'intérêt patrimonial de ce bien et répondant aux objectifs de la ville en matière de mixité de l'habitat ».

La décision, si elle se réfère à la localisation du bien dans un secteur de développement du territoire communal identifié dans le projet d'aménagement et de développement durable et dans le plan local d'urbanisme et à la circonstance que le bien est répertorié dans le plan du patrimoine architectural, urbain et paysager, ne fait cependant état d'aucun projet d'action ou d'aménagement, même encore imprécis, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme.

La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée.

Par suite, la société X est fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Villepinte en date du 8 juillet 2016 est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation.

 

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE01637, Inédit au recueil Lebon


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