Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en fin de droits à congé de maladie non placé en disponibilité d’office reste-il en position d’activité ?

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OUI : dans un arrêt en date du 1er décembre 1982, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière soit en le réintégrant dans un emploi déterminé de son corps ou cadre d’emploi d'origine, soit en la plaçant dans une autre position statutaire.

Le fait pour un employeur public de ne prendre aucune décision sur la situation administrative d'un fonctionnaire à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, et ce malgré l’avis favorable du comité médical pour une mise en disponibilité d’office pour maladie, a pour effet de le maintenir illégalement dans sa situation antérieure de congé de maladie.

L’agent doit donc être considéré, pendant toute cette période, en position d'activité notamment pour ses droits à la retraite (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 295013, Inédit au recueil Lebon).

SOURCES : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1982, 22114, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 295013, Inédit au recueil Lebon


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