Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire territorial en disponibilité et non réintégré dans sa collectivité d'origine faute d’emploi vacant  peut-il être recruté par une autre collectivité ?

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OUI : dans le cadre d’une mutation mais pas pour un détachement. Dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Mais il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale.

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