Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics: des précisions sur les notions de P.R.M., de délégations de fonctions ou de signature et de contrôle de légalité

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La circulaire du Ministre délégué à l'intérieur du 10 août 2004 clarifie, par l'intermédiaire de trois fiches techniques très documentées...


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