Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les tribunaux d’instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif deviendront bien des chambres dématérialisées de proximité !!!

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EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573 rappelle qu’ en lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et recentré sur les enjeux de protection. Ce juge connaîtra des affaires de tutelles, de baux d'habitation, de surendettement ou encore de crédit à la consommation. Ainsi, la justice de proximité est renforcée et la protection des plus vulnérables améliorée.

L'article 53 I du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance.

Afin de préserver le maillage judiciaire actuel, cette fusion s'accompagne d'un maintien des implantations des tribunaux d'instance et de leurs compétences.

Ces derniers deviennent des chambres de proximité, qui prendront le nom de tribunaux de proximité.

Les attributions des tribunaux de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif seront donc maintenues, ainsi que l'ensemble des personnels qui y sont affectés.

En lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et recentré sur les enjeux de protection.

Ce juge connaîtra des affaires de tutelles, de baux d'habitation, de surendettement ou encore de crédit à la consommation.

Ainsi, la justice de proximité est renforcée et la protection des plus vulnérables améliorée.

La dématérialisation a pour objet de renforcer l'efficacité du traitement des procédures et notamment concernant les délais.

Elle offre en outre une simplification des démarches pour le justiciable.

Elle n'est nullement exclusive de l'accueil physique et du traitement en présentiel qui demeure au plus près du justiciable notamment grâce au SAUJ - Service d'Accueil Unique du Justiciable - instauré par la réforme dite « Justice du 21ème siècle ».

Plus de 300 SAUJ sont d'ores et déjà implantés au sein des juridictions de première instance, sur l'ensemble du territoire national.

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573.


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