Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le préjudice causé au bébé par une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne doit-il être intégralement réparé  ?

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OUI : après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l'étroitesse du bassin de la parturiente. En se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d'une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit.

Mme D...A... épouse B... a été admise le 2 novembre 2006 dans le service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant.

Les médecins ont extrait l'enfant, prénommé Sélim, par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l'étroitesse du bassin de la parturiente.

Né en état de mort apparente, il a été placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs où son état général a pu être stabilisé.

Une paralysie du plexus brachial droit a été diagnostiquée et a nécessité une intervention chirurgicale pour réaliser une greffe de la racine rachidienne C5.

Sélim est demeuré atteint de séquelles physiques que M. B...et Mme A...imputent aux conditions de sa naissance.

Ils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le CHU d'Amiens à leur verser une somme globale de 79 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux de leur enfant. Le tribunal a condamné le CHU d'Amiens à leur verser 4 392 euros en leur qualité de représentants légaux de leur enfant et 1 800 euros chacun en leur nom personnel.

Sur appel de M. B...et Mme A..., la cour administrative d'appel de Douai a porté les indemnités mises à la charge du CHU à 11 952 euros, dont 7 152 euros en leur qualité de représentants légaux de leur enfant et 4 800 euros en leur nom propre.

M. B...et Mme A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Ils doivent être regardé comme demandant qu'il soit annulé en tant qu'il limite l'indemnisation de leurs préjudices à la réparation d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages fixée à 80 %.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l'étroitesse du bassin de la parturiente.

En se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d'une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417635


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