Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles peuvent être les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ?

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EN BREF : en premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie alors, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicables.


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