Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les comités médicaux et les commissions de réforme ont-ils un délai pour rendre leur avis ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : hélas, il n'existe pas de délai imposé aux comités médicaux et aux commissions de réforme pour rendre leur avis.

Ce délai est pourtant lourd de conséquences puisqu'il peut entraîner un passage en demi-traitement voire une suppression du traitement lors des fins de droits. Il s'agit donc d'un point extrêmement sensible dans la procédure.

Néanmoins, le juge administratif saisi pourra sanctionner l'administration qui statue dans des délais excessifs (voir en ce sens Tribunal administratif de Rennes, n° 031437 du 19 juin 2007) : « le comportement de l'administration a ainsi été préjudiciable à la situation de l'intéressé ainsi qu'à ses conditions d'existence et sont constitutives de fautes dont l'intéressé est fondé à demander réparation (...) La situation de précarité financière dans laquelle s'est trouvé l'intéressé lui a causé un préjudice psychologique et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation».

Un seul délai est réglementairement prévu en matière de procédure relative aux saisines des comités médicaux départementaux, des commissions de réforme et du comité médical supérieur. L'article 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois pub1ics  et  au  régime de congés  de  maladie  des fonctionnaires prévoit que les demandes de renouvellement de congés longs doivent être formulées un mois avant l'échéance.