Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai minimum de conservation des dossiers contentieux par les communes ?

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EN BREF : un an à compter de l'extinction des voies de recours. Les dossiers de contentieux sont considérés comme ayant une durée d'utilité administrative d'un an à compter de l'extinction des voies de recours, à ce titre ils doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant la même durée. À l'issue de cette période d'un an, les documents doivent être triés avant versement afin de distinguer ceux qui seront conservés définitivement de ceux qui, après visa d'un bordereau d'élimination, peuvent être détruits. Il est nécessaire de conserver les dossiers présentant un intérêt historique, juridique ou étant en lien avec une période marquante pour l'histoire locale.


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