Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents contractuels publics peuvent-ils bénéficier automatiquement des primes des fonctionnaires ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables