Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents contractuels publics peuvent-ils bénéficier automatiquement des primes des fonctionnaires ?

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NON : les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.