Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La situation d’un fonctionnaire maintenu par négligence dans une position non conforme à son statut peut-elle être régularisée avec un effet rétroactif ?

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OUI : les négligences et retards reprochés à l’administration  dans l'examen de la situation d’un fonctionnaire sont sans incidence sur la légalité des décisions par lesquelles l’administration employeur l’a placé rétroactivement en position de disponibilité d'office afin de régulariser sa situation. Il convient de préciser que si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut déroger à cette règle générale en leur conférant une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.