Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent contractuel de droit public en fin de contrat peut-il exiger la remise d'un solde de tout compte ?

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NON : le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales.

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