Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la juridiction compétente en matière de responsabilité du fait du préjudice subi à raison du forfait de post-stationnement ?

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EN BREF : des conclusions tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une décision administrative prise à la suite d’un recours préalable obligatoire, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.


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