Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le requérant dont la requête en référé suspension a été rejeté pour absence de moyen sérieux doit-il confirmer dans le mois le maintien de sa requête au fond ?

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OUI : le requérant dont la requête en référé suspension a été rejeté au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision doit, sauf en cas de pourvoi en cassation, confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête au fond , faute de quoi il sera réputé s’être désisté.

L’article R.612-5-2 du code de justice administrative dispose qu’ « en cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »

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