Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La consultation préalable de la CAP est-elle toujours requise avant le détachement d’un fonctionnaire ?

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NON : dans un arrêt en date du  30 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire peut aménager  la mise en œuvre de ce principe pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d'agents et, en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d'encadrement, pour la nomination desquels l'autorité administrative bénéficie, dans l'intérêt du service, d'une marge d'appréciation étendue. D'autre part, lorsque le pouvoir réglementaire édicte des règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de détachement dans un statut d'emploi en dehors de tout rattachement à un corps, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la consultation d'une commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire. 

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce, à sa demande, le détachement d'un fonctionnaire ne peut intervenir qu'après consultation de la commission administrative (CAP) compétente du corps d'accueil.

En outre, lorsque le détachement est prononcé d'office ou qu'il est mis fin à ce dernier de façon anticipée à l'initiative de l'administration d'origine de l'intéressé, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'a été également consultée la commission administrative paritaire (CAP) compétente du corps auquel appartient le fonctionnaire.  

Si les dispositions législatives précitées posent le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent et si les dispositions réglementaires prises pour leur application précisent qu'une telle consultation intervient, en règle générale, pour le détachement d'un fonctionnaire, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage la mise en œuvre de ce principe pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d'agents et, en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d'encadrement, pour la nomination desquels l'autorité administrative bénéficie, dans l'intérêt du service, d'une marge d'appréciation étendue.

D'autre part, lorsque le pouvoir réglementaire édicte des règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de détachement dans un statut d'emploi en dehors de tout rattachement à un corps, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la consultation d'une commission administrative paritaire n'est pas requise lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire. 

Dès lors, le décret du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, qui prévoit au demeurant un déroulement de carrière soumis à des conditions objectives et subordonne, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le retrait de l'emploi à l'intérêt du service, a pu légalement, compte tenu du niveau élevé de responsabilité exercé par les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévoir que les décisions relatives aux nominations dans de tels emplois, y compris en cas de détachement d'office, ainsi qu'aux retraits de ces emplois n'ont pas à être soumises à la consultation préalable de la commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emploi dont relève l'agent concerné.

Par suite, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 8 et 12 du décret du 27 janvier 2017 en tant qu'ils excluent la consultation de la commission administrative paritaire en cas de nomination sur un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et de retrait d'un tel emploi dans l'intérêt du service.

Sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit donc être rejetée.

 

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 409384, Publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

CE, 23 mai 1980, Ministre de l'intérieur et ministre de la santé c/, et autre, n° 02347 02350, p. 236

CE, 17 mai 1968,, et autre, n° 68297, p. 23

CE, Assemblée, 23 juillet 1974,,, n° 90412, p. 437

CE, Assemblée, 13 février 1976,,, n° 90838, p. 99