Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un PACS perd-il son droit à pension de réversion CNRACL ?

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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.

Perception consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation. Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/01/2019, 418832, Inédit au recueil Lebon

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/01/2019, 414805


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