Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel taux de cotisation CNRACL et URSSAF appliquer en cas de rappel de traitement en 2019 ?

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EN BREF : à partir du 1er janvier 2019, « lorsqu’un rappel de rémunération est versé, il convient d’appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due » (et non plus le taux en vigueur au mois du rappel) Néanmoins, l’ancienne règle continuera à s’appliquer, dans le délai de la prescription quadriennale, pour les rappels de traitement de 2017 versé en 2019, de 2016 versés en 2019 …. Pour ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la lettre Acoss n° 1998-060 du 19 mai 1998 prévoyait déjà qu’« en cas de rappel de traitement dans la fonction publique au titre d’exercices antérieurs, il convient d’appliquer les taux des cotisations et contributions de la période au titre de laquelle le rappel est dû ». Rien ne change donc pour les cotisations URSSAF.

PERIODE D’APPLICATION

CNRACL

ATIACL

FEH sauf territoriaux

du

au

RETENUES

CONTRIBUTIONS

Cotisations employeurs

01/01/2019

31/12/2019

10,83 %

30,65 %

0,4 %

0,8%

01/01/2018

31/12/2018

10,56 %

30,65 %

0,4 %

0,8 %

01/01/2017

31/12/2017

10,29 %

30,65 %

0,4 %

0,8 %

01/01/2016

31/12/2016

9,94 %

30,60 %

0,4 %

1 %

01/01/2015

31/12/2015

9,54 %

30,50 %

0,4 %

1 %

 

Compte tenu de la modification du fait générateur des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2018 introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

A partir du 1er janvier 2019, « lorsqu’un rappel de rémunération est versé, il convient d’appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due ».

Ainsi, pour un rappel de traitement pour le mois de décembre 2018 versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur au mois de décembre 2018 ».

Mais pour un rappel de traitement pour le mois de décembre 2017 versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en février 2019.

Jusqu’à présent, « les rappels de traitement [devaient] être systématiquement rattachés à l’exercice au cours duquel ils [étaient] effectivement payés à l’agent. Ainsi, un rappel pour l’année 2014, payé en 2015 [était] soumis au taux de cotisations [pour pension] 2015 ».

La documentation juridique de la caisse précisait dans le même sens : « les taux actuels sont applicables à tous les traitements versés quelles que soient les périodes d’activité auxquelles ces traitements se rapportent. Ce principe s’applique notamment lors du paiement d’un rappel de traitement ».

Pour ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la modification introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’a pas eu d’incidence pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

En effet, une lettre Acoss n° 1998-060 du 19 mai 1998 prévoyait déjà qu’« en cas de rappel de traitement dans la fonction publique au titre d’exercices antérieurs, il convient d’appliquer les taux des cotisations et contributions de la période au titre de laquelle le rappel est dû ».

 

SOURCE : actualités statutaires CIG Grande Couronne – mensuel n° 279  –  Janvier 2019 (page 8)