Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La réception d’une décision expresse de rejet dans le délais de rejet tacite de 2 mois ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables