Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La réception d’une décision expresse de rejet dans le délais de rejet tacite de 2 mois ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

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OUI : dans un arrêt en date du 03 décembre 2018, le Conseil d’Etat précise que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois de rejet tacite d’une demande en cas de silence de l’administration, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. En revanche, la notification d’une décision expresse de rejet après l’expiration du délai de rejet tacite de 2 mois sera considérée comme purement confirmative de la décision tacite de rejet et n’ouvrira pas un nouveau délai de recours à compter de sa date de réception.

Aux termes du premier alinéa de l'article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

En vertu de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L.112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L.112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (...) ».

Enfin, l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.

Il ressort des pièces du dossier du juge des référés du tribunal administratif que M. B... a saisi le maire de Saint-Pierre, le 23 juin 2017, d'une demande tendant au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 septembre 2017 au 31 décembre 2020.

Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 août 2017.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M. B...était recevable à la contester jusqu'au 24 octobre 2017.

En l'absence de notification dans ce délai de la décision expresse du 18 octobre 2017 par laquelle le maire a rejeté la demande de M.B..., cette décision explicite devait être regardée comme purement confirmative de la décision implicite du 23 août 2017, qui était devenue définitive, et le recours de M.B..., présenté postérieurement au 24 octobre 2017, était dès lors tardif et, par suite, irrecevable.

Dès lors, en jugeant que les conclusions de M. B... dans sa requête en annulation étaient recevables, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère chambre, 03/12/2018, 417292, Inédit au recueil Lebon