Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pour être recevable une requête en référé expertise doit demander au médecin expert de décrire l’état de santé du fonctionnaire et d’en établir un diagnostic !

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EN BREF : une mesure d'expertise sollicitée par un fonctionnaire ne peut être ordonnée par le juge que si elle présente le caractère d'utilité. Dans un arrêt en date du 08 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel d’un fonctionnaire qui avait demandé en référé la désignation d’un expert psychiatre avec pour mission de dire si son état de santé psychiatrique est en lien ou non avec le service, sans pour autant demander une description de cet état de santé et le diagnostic qu'il conviendrait d'en tirer. A hauteur d'appel, il s’est borné à solliciter l'annulation de l'ordonnance attaquée avec toutes conséquences de droit. Il ne faut donc pas se limiter à demander au juge administratif des référés la désignation d'un médecin expert afin de rechercher si l' état de santé psychiatrique d'un fonctionnaire est en lien direct et certain ou non avec le service ou si son état de santé relève d'un congé de longue maladie ou de longue durée.

En l’espèce, M.C ..., entré au service de la commune Boult-sur-Suippe le 15 janvier 1993, a le grade d'agent technique de 1ère classe depuis le 31 décembre 2014 et il est responsable des services techniques et assistant de prévention dans la commune. Imputant son état de santé à ses conditions de travail et au comportement de sa hiérarchie à son égard, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à désigner un expert psychiatre avec pour mission de dire si son état de santé psychiatrique est en lien ou non avec le service.

M. C... interjette appel de l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant rejeté sa demande.

La mesure d'expertise ainsi formulée, qui confierait à un expert la mission consistant à dire si le comportement de l'administration est constitutif d'une faute à son égard, n'est pas, contrairement à ce que soutient le requérant, au nombre de celles qui, s'agissant d'une question de droit consistant à procéder à la qualification juridique de faits, peuvent être confiées à un expert.

Si par ailleurs, M. C...produit un certain nombre de documents médicaux et de témoignages qui indiquent que les arrêts de travail qu'il a obtenus au cours de l'année 2017 sont motivés par les troubles anxieux qu'il présente, d'ailleurs qualifiés de graves dans le courrier du docteur A… du 28 août 2017 et dont la commune n'établit pas qu'ils seraient simulés comme elle le soutient, il est constant que le traitement administratif de sa situation appelle nécessairement la mise en œuvre d'une procédure faisant intervenir d'une part, le comité médical départemental dont les avis sont pris après l'organisation d'une expertise médicale, et d'autre part, le cas échéant, si l'intéressé entend obtenir la reconnaissance du lien de son affection avec le service, la commission départementale de réforme, le médecin de prévention étant dans tous les cas également consulté.

Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par M. C ... ne peut être regardée comme présentant le caractère d'utilité justifiant qu'elle soit, d'ores et déjà, ordonnée par le juge des référés dans le cadre des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

SOURCE : CAA de NANCY, , 08/11/2017, 17NC02337, Inédit au recueil Lebon