Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en maladie peut-il bricoler chez lui ?

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La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire.


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