Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire couvert par un arrêt maladie non contesté peut-il être licencié pour abandon de poste ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que dans la mesure ou le fonctionnaire était couvert par un arrêt de maladie et que son employeur public n’avait pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté pour contester l’arrêt de travail, il n’était pas possible de le licencier pour abandon de poste.

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

En l’espèce, par une lettre recommandée reçue le 10 septembre 2010, Mme A..., adjoint technique titulaire de la commune du Havre, a été mise en demeure de rejoindre sa nouvelle affectation à compter du 15 septembre 2010 sous peine d'être « radiée des cadres sans autre formalité ».

En réponse par une lettre du 10 septembre 2010, l'intéressée a fait connaître au maire du Havre que son état de santé n'était pas consolidé et qu'elle devait subir une intervention chirurgicale de l'épaule gauche dont elle demandait la prise en charge au titre de l'accident du travail dont elle avait été victime le 30 mai 2000.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A ... bénéficiait d'un congé de maladie depuis le 30 avril 2010 qui a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2010.

La commune du Havre n'a pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté.

Dans ces conditions, Mme A ... ne saurait être regardée comme ayant entendu rompre le lien qui l'unissait au service.

Par suite en prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, le maire du Havre a entaché d'illégalité sa décision du 17 novembre 2010.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/03/2014, 13DA00357, Inédit au recueil Lebon


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