Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le point de départ du délai d’appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque le justiciable a un avocat ?

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EN BREF : le délai d’appel de deux mois d’un jugement d’un tribunal  administratif ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait à la Poste de la lettre recommandée avec accusée de réception de notification de la décision par le justiciable et non pas la date à laquelle son avocat a pris connaissance de la décision via l’application « Télérecours ».

Dans un arrêt en date du 08 juillet 2002, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R.431-2 du même code.

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans un autre arrêt en date du 05 janvier 2005, le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des dispositions des articles R.431-1, R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 256091, publié au recueil Lebon


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