Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La lettre de transmission par l’administration au fonctionnaire de l’avis de la commission de réforme vaut-elle décision ?

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NON : et un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette lettre de transmission est irrecevable. Mais attention, ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît car le juge administratif peut estimer, en fonction de la réaction de l’administration face à une doléance de son agent à l’encontre de l’avis rendu, qu’une véritable décision administrative a pu naître. Décision fragile certes, mais décision tout de même susceptible de recours.


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