Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on faire de la taille d’une entreprise un critère de sélection à un marché public ?

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Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché.


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