La légalité de la décision de rejet d’une demande d’imputabilité au service d’une maladie est-elle conditionnée par la légalité de l’avis émis par la commission de réforme ?
La légalité de la décision de rejet d’une demande d’imputabilité au service d’une maladie est-elle conditionnée par la légalité de l’avis émis par la commission de réforme ?