Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La souscription lancée sur internet pour financer la défense de l’agresseur d’un gendarme lors d’une manifestation est-elle légale ?

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NON : outre le côté ignoble de l’attitude de l’individu qui agresse un représentant de l’ordre public et de la République, l’article 40 de la  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose qu’ « il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Je suis écœuré que des sommes très importantes aient pu ainsi être collectées pour soutenir une cause illégale alors que les associations caritatives peine à obtenir des dons pour survivre.

O tempora, o mores !

 


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