Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment perdre un procès devant une juridiction administrative bien que l'on soit dans ses droits ?

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EN BREF : tout simplement en ne soulevant pas le « bon » moyen de droit qu’il fallait invoquer et qui vous aurait permis de gagner à coup sûr votre affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). En effet, le juge ne peut pas statuer " ultra petita " c'est à dire au delà des demande des parties sauf pour les moyens d'ordre public (incompétence de la juridiction par exemple ...). Vous le saviez déjà car je l'ai souvent répété sur ce site, le droit administratif est une affaire de spécialiste et même un spécialiste n'est pas à l'abris d'une maladresse. Aussi, je vous recommande vivement de consulter un avocat rompu aux procédures de droit administratif.

En effet, rien n’est plus frustrant que de constater qu’on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n’a pas trouvé le moyen opérant.  Surtout, il y aura toujours quelqu’un de bien intentionné, qui vous rappellera qu’à sa connaissance,  la même affaire est imperdable et d'ailleurs qu'elle a déjà été gagnée et qu’il ne comprend pas pourquoi la votre a été rejetée, et en plus après avis conforme du rapporteur public… alors que vous aviez raison.

Mais pour se rendre compte de l'erreur commise, il vous suffira d’analyser la formulation du considérant du jugement ou de l’arrêt rendu, qui sera dans ce cas :

« Considérant que, par les moyens qu’il invoque M.X… n’est pas fondé, selon le cas, à demander l’annulation de la décision contestée, ou la décharge d’impôt dont s’agit »

Cette formulation du juge sous entend qu’il existait bien un moyen opérant mais que faute de l’avoir soulevé, la requête a été rejetée …

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : l’excellent ouvrage, que je recommande vivement aux praticiens du droit (et aussi aux étudiants), intitulé « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf – page 242 et 243


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