Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un accident se produisant entre le lieu de travail du fonctionnaire et son lieu d'hébergement provisoire est il un accident de trajet ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables