Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office d’un fonctionnaire hospitalier est très encadrée !

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Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise en son article 6-4 page 34 que : «  Selon l’article 23 du décret du 19 avril 1988, lorsque l’employeur estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d’un fonctionnaire hospitalier, que celui-ci se trouve susceptible de relever d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée (CLD), il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé.


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