Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de 3 ans pour des fait commis antérieurement à la loi qui l’institut ne commence à courir que le 21 avril 2016 !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN BREF : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.