Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les droits du fonctionnaire placé en congés de maladie d’office ?

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EN BREF : aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire ni ne subordonne non plus le placement en congé de maladie ordinaire (CMO) à une demande du fonctionnaire. Seuls les placements d’office en congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) sont encadrés par les dispositions des décrets relatifs aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.


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