Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Sous quelle forme d'exploitation un fonctionnaire peut-il cumuler une activité accessoire agricole ?

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L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève un agent public. 

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

« (…) d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; (…) »


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