Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Sous quelle forme d'exploitation un fonctionnaire peut-il cumuler une activité accessoire agricole ?

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L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève un agent public. 

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

« (…) d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; (…) »

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017  mentionne deux types d'activités agricoles :  

L'activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées ou constituées sous forme sociale.

Aux termes de l'article L.311-1 du code rural, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ».

Toutes les activités agricoles se rattachant à cette définition peuvent être autorisées, pour autant qu'elles revêtent un caractère accessoire et ne s'exercent pas dans un cadre commercial.

I - Les activités agricoles accessoires exercées par un fonctionnaire dans une exploitation agricole de taille modeste qui n’est pas constituée en société.

Par exemple l’activité accessoire exercée par un agent public qui possède un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières...) et qui souhaite entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu'il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans que cette activité le conduise à créer une société civile ou commerciale. (par exemple sous la forme d'une autoentreprise non limitée dans le temps).

II - Les activités agricoles accessoires exercées par un fonctionnaire dans une exploitation agricole constituée sous forme de société civile ou commerciale.

a) La société fait partie du patrimoine personnel et familial de l’agent.

Le fonctionnaire peut exercer une activité agricole autorisée dans une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale qui fait partie de son patrimoine personnel et familial et il peut participer aux organes de direction de la société.

b) La société ne fait partie du patrimoine personnel et familial de l’agent.

Le fonctionnaire peut exercer une activité agricole autorisée dans une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale qui ne fait partie de son patrimoine personnel et familial mais il ne peut pas participer aux organes de direction de la société. 

c) La société a été créée ou reprise par le fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut créer ou reprendre société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole pour une période limitée (2 ans), les conditions du cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise, prévues par le « Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise » du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

Avant l’intervention de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, un agent public à temps plein pouvait, sur autorisation et pour une durée limitée, créer ou reprendre une entreprise. L’article 25 septies I pose désormais le principe général de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise à l’agent à temps complet exerçant ses fonctions à temps plein.Par dérogation, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel (article 25 septies III loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Les agents occupant un emploi à temps non complet sont soumis au même régime d'interdiction que les agents qui occupent un emploi à temps complet, à l'exception de l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, qui ne concerne que les fonctionnaires à temps complet (article 25 septies I 1° loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

En revanche, ils bénéficient d'une dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative lorsque leur durée de service est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail – soit 24 heures 30 par semaine - (article 25 septies II 2 et article  21 décret n°2017-105 du 27 janv. 2017).

Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles (Chambre d’agriculture France – Agricultures et territoires.)