Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation du bien-fondé du reversement d'un indu d'APL par une opposition à contrainte doit-elle être précédée d’un recours administratif préalable ?

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OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles mentionnés ci-dessous.

1 - Un recours contentieux en annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

Il résulte de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement (APL) par l'article R.351-28-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et du second alinéa de l'article R.142-1 du CSS qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient.

2 - L'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif sauf en cas de contestation du bien-fondé de l'indu.

En revanche, l'article L.161-1-5 code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) par le neuvième alinéa de l'article L.351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et l'article R.133-3 du CSS relatifs à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles mentionnés au point 1.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 417252