Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation du bien-fondé du reversement d'un indu d'APL par une opposition à contrainte doit-elle être précédée d’un recours administratif préalable ?

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OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles mentionnés ci-dessous.


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