Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle sont les procédures de reconnaissance de l’accident de travail applicables aux agents contractuels publics ?

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EN BREF : pour les agents contractuels de l’Etat recrutés à temps incomplet et ceux recrutés sur contrat à durée déterminée pour moins d'un an, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, c'est la caisse d'assurance maladie qui en a la charge car ces agents sont affiliés au régime général pour le risque « accident du travail ».

Pendant la période garantie à plein traitement, l'administration ajoute le complément nécessaire au montant des indemnités journalières de sécurité sociale accident de travail pour atteindre le plein traitement.

Après la période à plein traitement, Les agents ne reçoivent plus que les indemnités journalières qui leur sont versées par la caisse d'assurance maladie (80% du brut plafonné calculé sur la salaire du mois échu précédent le mois de l’accident de travail).

Pour les autres agents contractuels de l’Etat, c'est l'administration employeur qui en assure complétement la charge aussi bien pendant qu'après la période à plein traitement.

En effet, ces personnels ne sont pas affiliés au régime général pour le risque « accident du travail ».

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident de travail en disposant qu’ « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Contrairement au fonctionnaire ou au stagiaire, l’agent contractuel public n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct et indiscutable entre la ou les lésions constatées et l’accident lui-même.