Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai raisonnable de contestation d’un permis de construire non affiché ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant la « funeste » jurisprudence  Czabaj du 13 juillet 2016, considère qu’ en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R.600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A.424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

Il résulte en outre de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 409872

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil Lebon (dit arrêt Czabaj)