Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quelles situations un fonctionnaire peut-il créer et exploiter une autoentreprise sans limitation de durée ?

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EN BREF : pour exercer des  activités de services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ( garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent qui ne peuvent être exercées que sous la forme d’une autoentreprise sans oublier les activités accessoires susceptibles d’être autorisées énumérées à article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui peuvent être exercées sous le régime de l’auto entreprise. Si la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a rappelé les principes de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de la consécration intégrale aux fonctions exercées, elle n'a pas pour autant limité la possibilité d'exercer certains cumuls d'activités dans le cadre de l'autoentreprise.

Ainsi, il est donc également possible d’exercer sous le régime de l’auto entreprise sans limitation de durée ni obligation de travail à temps partiel, les activités accessoires autorisées suivantes :

Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
Enseignement et formation ;
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger.

SOURCES : article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, Question écrite n°3494 publiée au JO AN du 31 juillet 2018, p. 6835 et question écrite n° 5646 publiée au JO AN du 28 août 2018, p. 7583.