Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une partie à une convention d'occupation du domaine public peut-elle former un recours de type « Béziers II » en cas de non-renouvellement ?

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NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence du 06 juin 2018, rappelle que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

Une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la société Fêtes Loisirs, prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Par une lettre envoyée le 1er décembre 2017 à la ville de Paris, la société Fêtes Loisirs lui a demandé de confirmer le renouvellement de la convention au-delà du terme de la première période de deux ans.

Par une lettre du 21 mars 2018, la directrice de l'attractivité et de l'emploi de la ville de Paris a notifié à la société la décision de ne pas renouveler la convention. La société Fêtes Loisirs a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement et à la poursuite des relations contractuelles, assortie d'une demande de suspension de la décision de non-renouvellement sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence du 06 juin 2018, rappelle que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/11/2018, 419804

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, Section, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon (dit Béziers II)

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 411053

« Société contestant la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette convention de s'opposer, six mois avant le terme prévu, à la reconduction de la convention, et demandant également que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles. La décision de la commune ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. Dès lors, la société ne pouvait pas saisir le juge d'un recours en reprise des relations contractuelles et les conclusions qu'elle avait formulées en ce sens à l'encontre de la décision prise par la commune en première instance étaient par suite irrecevables. »