Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire retraité peut-il bénéficier d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec sa pension après sa date de radiation des cadres ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC), précise que les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'elles mentionnent, ne sauraient avoir pour effet d'exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.

Par suite, la question des atteintes portées par ces dispositions, d'une part, aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité de traitement entre fonctionnaires et, d'autre part, aux droits et garanties à caractère social consacrés au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2018, 421016